CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Présentation de la société.

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Valet est une société proposant des prestations de nettoyage professionnel.

Bellacasa est un nom commercial exploité par la société Valet pour les services à destination des particuliers.

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Forme juridique :SAS
Adresse : 136 AVENUE DU GENERAL LAMBERT 97424 SAINT LEU
Téléphone : 0263161617
Email : info@bellacasa.re
SIRET : 99136189000015
Responsable légal : M. BEGUE ALEXANDRE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations.

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Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Bellacasa fournit à ses clients particuliers des prestations de services de ménage, de repassage et de nettoyage ponctuel, à domicile.

Toute commande de prestation implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

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Article 2 – Prestations proposées

Bellacasa propose notamment les prestations suivantes :

• ménage courant régulier ou ponctuel ;

• repassage à domicile ;

• nettoyage après déménagement, emménagement ou travaux ;

• prestations spécifiques définies sur devis.

Les prestations sont réalisées exclusivement au domicile du client, selon les modalités convenues lors de la commande.

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Article 3 – Devis et commande

Toute prestation fait l’objet soit :

• d’un devis gratuit préalable accepté par le client ;

• soit d’une commande directe pour les prestations standards selon les tarifs en vigueur.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès validation écrite (signature du devis, confirmation par e-mail ou validation expresse par téléphone).

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Article 4 – Tarifs

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Bellacasa se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les prestations déjà commandées.

Les éventuels frais supplémentaires liés à des demandes spécifiques ou à des contraintes particulières feront l’objet d’un accord préalable avec le client.

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Article 5 – Crédit d’impôt

Conformément à la législation en vigueur, les prestations de services à la personne réalisées par Bellacasa peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt de 50 %, sous réserve d’éligibilité du client.

Bellacasa ne saurait être tenue responsable d’un refus de l’administration fiscale lié à la situation personnelle du client ou à une évolution de la réglementation.

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Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :

• paiement à l’issue de la prestation ou selon la périodicité convenue ;

• par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par Bellacasa.

Sauf accord particulier, les factures sont payables comptant. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations en cours.

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Article 7 – Annulation et modification

Toute annulation ou modification d’une prestation doit être signalée au minimum 48 heures avant la date prévue.

À défaut, Bellacasa se réserve le droit de facturer tout ou partie de la prestation annulée, sauf cas de force majeure dûment justifié.

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Article 8 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir un accès au logement aux dates et horaires convenus ;

• mettre à disposition un environnement permettant la réalisation normale de la prestation ;

• signaler tout élément particulier pouvant présenter un risque (objets fragiles, surfaces spécifiques, animaux, etc.).

Bellacasa ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’informations incomplètes ou erronées fournies par le client.

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Article 9 – Responsabilité

Bellacasa s’engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme.

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Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages résultant :

• de l’usure normale des biens ;

• d’un défaut d’entretien préalable ;

• d’un cas de force majeure.

 

Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la réalisation de la prestation.

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Article 10 – Assurance

Bellacasa déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de ses prestations.

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Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

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Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Bellacasa.

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Article 13 – Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.

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